En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’état de la santé bucco-dentaire des Français, sur son impact pour les finances publiques et sur les politiques de soins et de prévention qui lui sont consacrées.

Ce rapport évalue également les effets des mesures de déremboursement intervenues au cours des deux dernières années. Il analyse leurs conséquences financières pour l’assurance maladie et leurs effets sur le renoncement aux soins dentaires, en particulier chez les mineurs.

Objet

Les affections bucco-dentaires et leurs liens établis avec de nombreuses pathologies générales en font un enjeu de santé publique majeur, dont les complications évitables pèsent sur les dépenses de l’assurance maladie. Par ailleurs, les difficultés d’accès aux soins dentaires et le renoncement pour raisons financières renforcent des inégalités sociales déjà marquées.

Dans un contexte où ces enjeux sont encore insuffisamment documentés dans le pilotage budgétaire, il est nécessaire de disposer d’un état des lieux consolidé permettant d’éclairer les leviers de prévention, d’améliorer l’accès aux soins et de mieux articuler la politique de santé bucco-dentaire avec les objectifs de maîtrise des dépenses publiques.

Cet amendement vise également à maintenir l’évaluation spécifique des mesures de déremboursement, notamment la hausse du ticket modérateur applicable à l’examen “MT Dents”, afin d’en mesurer précisément les effets sur l’accès aux soins et sur le renoncement, en particulier chez les plus jeunes. Cette appréciation est indispensable pour éclairer les choix futurs du législateur.