En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBET

ARTICLE 22 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 22 ter, qui modifie les règles de facturation applicables aux actes réalisés en activité libérale par les praticiens hospitaliers.

S’il est nécessaire de mieux encadrer les modalités de tarification de cette activité, la solution retenue par l’article 22 ter risque surtout de fragiliser un peu plus les hôpitaux publics. En proposant que la facturation prenne en compte les honoraires perçus par les praticiens, cette disposition revient à réduire la valorisation hospitalière, alors même que les établissements supportent l’intégralité des charges liées à la prise en charge : personnel, équipes médicales, plateau technique. Autrement dit, on affaiblit les recettes sans alléger les coûts.

Dans un contexte où les hôpitaux font déjà face à des tensions financières très fortes et peinent à recruter et fidéliser des médecins, une telle mesure n’irait pas dans le bon sens. Toute révision du cadre de l’activité libérale doit s’inscrire dans une réflexion plus large sur le financement de l’hôpital public