En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NADILLE

ARTICLE 12 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 septies introduit à l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est désormais autorisé à opérer un prélèvement sur les comptes de l’Unédic, via une moindre compensation des allégements généraux de cotisations patronales, afin de financer les politiques de l’emploi et de la formation. L’adoption de cet article reviendrait à priver en 2026 l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) de 4,1 milliards d’euros en 2026.