En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBET

ARTICLE 25

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Alinéas 1 à 3

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 25 vise à intégrer les soins dentaires dans les protocoles sectoriels de maîtrise des dépenses créés par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cet outil avait été conçu pour trois secteurs très spécifiques, biologie, imagerie et transports sanitaires, caractérisés par une forte croissance des volumes, une structure de marché concentrée et des chaînes d’actes standardisées.

Ces protocoles ont été conçus pour des secteurs fonctionnant selon des logiques quasi-industrielles, tirées par la prescription et les effets de masse, alors que le secteur dentaire ne présente aucune de ces caractéristiques. En effet, il repose sur environ 47 000 chirurgiens-dentistes dont 87 % exercent en libéral et à plus de 90 % en cabinets de petite taille. La dépense dentaire, quant à elle, s’élève à 4,5 Md € en 2024, soit moins de 4 % des soins de ville, et résulte principalement de besoins cliniques individuels et non d’une dynamique de volume comparable à la biologie ou à l’imagerie.

Surtout, la profession dentaire est déjà engagée dans une convention nationale récente, de 2023, qui structure la prévention, la pertinence des soins et les engagements professionnels. Ajouter un protocole sectoriel reviendrait à superposer une régulation inutile, inadaptée à un secteur très atomisé, et à envoyer un signal peu lisible à une profession qui a récemment accepté des évolutions importantes.

L’extension proposée apparaît donc disproportionnée au regard de la réalité du secteur et incohérente avec les objectifs initiaux des protocoles sectoriels. Il est proposé de la supprimer.