En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE 6 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit lors de l’examen à l’Assemblée nationale, prévoyant une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine, faisant passer le taux de 9,2 % à 10,6 %.

Une telle mesure aurait des effets économiques et fiscaux particulièrement négatif en portant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values) à 31,4 %, soit un niveau record en Europe. Pour les revenus fonciers, toujours imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le taux global maximum d’imposition atteindrait 67,6 %.

Cette nouvelle hausse irait à l’encontre de toute stabilité fiscale, pourtant essentielle à la confiance des investisseurs, et pénaliserait lourdement l’investissement productif.

Le patrimoine immobilier supporte déjà une fiscalité dense : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière, droits de mutation à titre onéreux… Alourdir encore cette charge reviendrait à décourager l’investissement dans la pierre, pourtant crucial pour le financement du logement et la vitalité des territoires.

S’agissant des dividendes, intérêts et plus-values mobilières, la fiscalité française figure déjà parmi les plus élevées des pays développés. Le PFU de 30 % atteint en réalité 37,2 % lorsqu’on y ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Une augmentation de 1,4 point ferait grimper le taux global à 38,6 %, un niveau nettement supérieur à la moyenne européenne et à celle de l’OCDE.

Cette hausse fiscale fragiliserait la compétitivité de la place financière française et réduirait l’attractivité du pays pour les investisseurs, à un moment où les capitaux privés sont indispensables pour financer la transition écologique et soutenir la croissance des entreprises.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.