Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

N°1094

17 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 137-32 du code de la sécurité sociale, les mots : « 19 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 50 millions d’euros. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes des entreprises et s’applique à partir de 19 millions d’euros.

Ce seuil, qui n’a pas été réévalué depuis 2016, conduit aujourd’hui à imposer de nombreuses petites et moyennes entreprises, alors même qu’elles constituent le cœur du tissu productif français.

Leur développement constitue un levier essentiel pour renforcer la compétitivité de l’économie française, stimuler l’investissement productif et soutenir l’emploi sur l’ensemble du territoire. Favoriser leur croissance et leur développement est une condition indispensable de la réindustrialisation et de la souveraineté économique du pays.

Or, la C3S est reconnue comme l’impôt le plus défavorable à la productivité et à la compétitivité de nos entreprises.

Il est donc proposé de relever ce seuil d’abattement à 50 millions d’euros ce qui permettra d’améliorer la capacité d’investissement des entreprises de taille moyenne, de soutenir leur compétitivité et de favoriser la création d’emplois.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de la politique de réduction des impôts de production engagée depuis plusieurs années, et contribue à bâtir un environnement fiscal plus favorable au développement des entreprises françaises.