Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1095
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai mentionné au premier alinéa comprend une durée d’ordre public fixée par décret. »
II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2028.
Objet
Cet amendement vise à la mise en place d’au moins un, voire deux jours, de carence d’ordre public non indemnisés par la Sécurité sociale et non pris en charge par les organismes complémentaires au sens où ils ne pourraient pas être couverts par des accords de branche ou d’entreprise, ni par un usage d’entreprise. La durée de ce délai de carence d’ordre public serait déterminée par voie réglementaire.
Cette mesure participerait à la responsabilisation des assurés, en particulier pour les arrêts de courte durée. Elle permettrait aussi une économie pour la Sécurité sociale via une diminution des actes de consultation.
En effet, en ce qui concerne les modalités de versement des indemnités journalières, le constat peut être fait que le délai de carence de l’Assurance maladie (aujourd’hui de trois jours) a progressivement perdu de son intérêt en termes de maîtrise des dépenses d’indemnités journalières.
Dans la fonction publique, la mise en œuvre d’un jour de carence ayant les caractéristiques d’un délai de carence d’ordre public a conduit à une baisse significative des arrêts maladie de deux jours chez les fonctionnaires.
Dans le secteur de l’Éducation nationale, qui représente environ 16 % des agents de la fonction publique, cette mesure a entraîné en moyenne une diminution de 23 % de la fréquence des absences, et de 5 % du nombre cumulé de jours d'absence pour maladie ordinaire.
Il est donc proposé d’introduire le principe d’un, voire de deux jours, de carence d’ordre public dans le secteur privé.
Cette mesure trouve sa place en loi de financement de la sécurité sociale dès lors qu’il est attendu que sa mise en œuvre entraînera une baisse de la fréquence des arrêts de travail qui impactera les comptes de la branche maladie.
Il est prévu une entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2028 afin de laisser aux branches professionnelles et aux entreprises le délai nécessaire pour renégocier les accords et conventions applicables.
Tel est l’objet du présent amendement.