En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 6243-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Cette exonération est maintenue durant un an après l’embauche de l’apprenti dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Comme le constatent de nombreux spécialistes et rapports récents, l’apprentissage reste la meilleure voie d’insertion sur le marché du travail, quels que soit le niveau de diplôme préparé et la spécialité. Ils sont plus souvent embauchés sous contrat durable que les sortants de voie scolaire.

Comme le soulignait en 2024 Astrid Panosyan-Bouvet, alors ministre chargée du Travail et de l’Emploi, « De 295 000 nouveaux contrats d’apprentissage signés en 2017, à près de 880 000 nouveaux contrats en 2024, l’apprentissage est devenu une voie normale d’insertion en réussissant une véritable révolution culturelle, dans le marché du travail. En 2024, le nombre de contrats signés a de nouveau augmenté et plus d’un million de personnes ont été en apprentissage, que leur contrat ait débuté en 2024 ou avant. Pour les apprentis, l’apprentissage est souvent la voie leur permettant d’accéder à des études ou de poursuivre leurs études supérieures. Pour les chefs d’entreprise, offrir un apprentissage, ce n’est pas seulement s’entourer et transmettre, c’est aussi améliorer l’insertion professionnelle de nos jeunes, tout en faisant grandir leurs entreprises.

Lorsqu’il est en période d’apprentissage, l’article L 6243-2 du code du travail indique que « L’apprenti est exonéré de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle pour la part de sa rémunération inférieure ou égale à un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut excéder 50 % du salaire minimum de croissance ».

Si le taux d’insertion après un contrat d’apprentissage reste élevé, il n’en demeure pas moins que des mesures incitatives peuvent être prises pour inciter à l’embauche. Le maintien du dispositif prévu par l’article L 6243-2 du code du travail un an après l’embauche de l’apprenti en CDI pourrait en faire partie.

Tel est l’objet du présent amendement.