En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28 TER

Après l’article 28 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

Le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle est en droit d’acquérir des congés payés.

Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible, pour le salarié, d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle.

Or, depuis cette date, cette possibilité a été ouverte aux salariés en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle).

L’article L 3141-5 du code du travail dresse ainsi la liste des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44 ;

5° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;

7° Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

Nonobstant la récente jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît à un salarié placé en arrêt maladie pendant un congé payé le droit, sous conditions, au report de ce congé, il s’agit ici d’une situation différente, l’arrêt de travail ayant lieu lors de l’exécution du contrat de travail.

L’on peut s’étonner que les arrêts maladie non consécutifs à un évènement survenu pendant le travail effectif ouvre droit à compensation en congés payés durant les absences au travail.

Tel est l’objet du présent amendement.