En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSVALET

ARTICLE 26 BIS

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le patient est informé préalablement à la consultation du fait que les actes, produits de santé et prestations susceptibles d’être prescrits par ces médecins ne donneront lieu à aucun remboursement par les organismes d’assurance maladie. Cette information est fournie par tout moyen approprié, de manière claire et accessible. »

Objet

L’article 26 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 met fin à la prise en charge, par l’Assurance maladie, des prescriptions effectuées par des médecins exerçant en secteur III, c’est-à-dire en dehors de toute convention avec l’Assurance maladie.

S’il s’agit d’affirmer le principe selon lequel le remboursement par l’Assurance maladie est réservé aux actes et prestations réalisés dans le cadre d’une relation conventionnelle entre le professionnel et l’Assurance maladie, en l’état, cette mesure comporte un risque majeur d’incompréhension et d’injustice.

En effet, en l’absence d’une information adéquate du patient, celui-ci découvrirait a posteriori de la consultation, et probablement trop souvent à ses dépens, le non-remboursement d’examens, traitements ou actes prescrits, ce qui serait source de désorganisation thérapeutique et de renoncement aux soins.

Il est donc essentiel qu’avant toute consultation auprès d’un praticien de secteur III, le patient reçoive une information claire sur le fait que les prescriptions qui en découleront ne donneront plus lieu à remboursement par l’Assurance maladie.

Cette transparence préalable est une condition de respect du consentement éclairé du patient et de protection de ses droits dans le parcours de soins.

L’amendement vise donc à instaurer une obligation d’information préalable du patient avant toute consultation avec un médecin exerçant en secteur III. La délivrance de cette information apparaît indispensable pour une bonne mise en œuvre, pour l’intérêt du patient, de l’article 26 bis.