En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. GROSVALET

ARTICLE 8 SEPTIES

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Supprimer cet article.

Objet

Actuellement, pour les employeurs, il existe une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui ne s’applique qu’aux entreprises de moins 250 salariés.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de cette déduction, fixé par voie règlementaire, est de 1,50 euro par heure rémunérée.

Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, la déduction s’élève à 0,50 euro par heure rémunérée.

L’article 8 septies a pour but de rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.

Cet amendement, en proposant de supprimer l’article 8 septies, vise simplement le maintien en vigueur du plafonnement du dispositif actuel.

En effet, sans restreindre le champ d’application de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés, il n’apparaît pas nécessaire, dans un contexte de recherche d’économies pour les finances publiques, d’élargir ce champ de déduction forfaitaire aux entreprises de plus de 250 salariés.