En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FLORENNES et ANTOINE, M. COURTIAL, Mmes de LA PROVÔTÉ et DEVÉSA, MM. DHERSIN, DUFFOURG et HENNO, Mmes HOUSSEAU et GACQUERRE, MM. LEVI et MENONVILLE, Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et M. PARIGI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires, versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales instituée à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics, ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Sans aucune concertation préalable, le Gouvernement a décidé, le 31 janvier 2025, d’augmenter de trois points par an la cotisation vieillesse due par les employeurs territoriaux jusqu’en 2028. À terme, cette mesure représentera pour eux une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an et entraînera, selon les données transmises fin 2024 par le Gouvernement au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), une hausse annuelle de charges de 1,05 milliard d’euros.

Cette décision se traduira mécaniquement par une augmentation d’au moins deux points par an de la masse salariale des collectivités territoriales, sans aucun recrutement supplémentaire. Comme le souligne la Cour des comptes, elle provoquera une hausse de plus de 40 % des charges de retraite des employeurs territoriaux en quatre ans — un choc qu’aucune entreprise ne pourrait absorber sans mettre en péril son équilibre financier.

Si le redressement des comptes de la CNRACL, allouant chaque année 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million de bénéficiaires, est effectivement nécessaire, il convient de rappeler que sa situation actuelle résulte de plus de 100 milliards d’euros prélevés au titre de la compensation démographique.

Ces ponctions, réalisées pendant cinquante ans pour équilibrer d’autres régimes du secteur privé, l’ont privée de toute possibilité de constituer des réserves.

Il apparaît incohérent de demander aux collectivités territoriales de réduire leurs dépenses de fonctionnement tout en leur imposant un choc contributif de cette ampleur.

D’autant que cette mesure, dont l’impact restera insuffisant pour rétablir durablement l’équilibre financier de la CNRACL en raison du caractère structurel de son déficit, s’accompagne d’un refus d’étudier d’autres pistes structurelles pourtant formulées par les inspections générales dans leur rapport de mai 2024 ou par celui de la Délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale en mai 2025.

Pour les collectivités, une telle augmentation met directement en péril leur capacité à financer les services publics locaux et les investissements indispensables aux transitions en cours.

Enfin, même au regard du redressement des comptes publics, cette mesure aussi brutale qu’inéquitable est trompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à des niveaux exorbitants (43,65 %), très supérieurs à ceux du régime général pour les employeurs privés, et en réduisant drastiquement la capacité d’autofinancement des collectivités, elle revient à transférer une partie du déficit de notre système de protection sociale vers les finances locales.

Cet amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus : l’association des maires de France et présidents d’intercommunalités, Départements de France, Intercommunalités de France, France urbaine et Villes de France.