En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HARRIBEY, MM. GILLÉ et BOURGI, Mmes POUMIROL et BONNEFOY, M. ROS, Mme Gisèle JOURDA, M. ROIRON, Mme LE HOUEROU et MM. Patrice JOLY et PLA

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un taux différencié du taux de base s’applique aux spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et aux spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté.

« Le taux différencié applicable aux spécialités mentionnées à l’alinéa précédent est ainsi fixé :

« a) Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,75 % ;

« b) Pour l’année 2026, ce taux est fixé à 1,65 %. »

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

Le présent amendement prévoit l’application d’un taux différencié dans la contribution supplémentaire pour les médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de référence ou bien établies dont le principe actif n’est plus protégé par un brevet.

Il s’agit de spécialités anciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicaments répondent à des besoins de santé courant, parfois vitaux : près de 80 % de ces spécialités sont classés MITM ou essentiels. Dans un souci d’équité vis-à-vis des génériques, l’objectif est de corriger un déséquilibre au sein d’un même univers de produits, dans lequel ces spécialités partagent des prix unitaires très faibles, des marges contraintes et un intérêt thérapeutique avéré.

La mesure répond également à un enjeu de souveraineté sanitaire et territoriale. Souvent produits en France et en Europe, les médicaments matures contribuent à la souveraineté nationale et au maintien des capacités industrielles sur le territoire. Or, leur faible prix, aggravé par la hausse tendancielle des coûts de production et par le poids des contributions, menacent leur production locale, avec à la clé des risques de tensions ou de ruptures ainsi que des surcoûts pour l’Assurance maladie. Cette proposition qui vise à appliquer un taux différencié dans la contribution supplémentaire aux médicaments matures, permettra de réduire la pression économique sur ces produits essentiels et à bas coût, de soutenir la souveraineté pharmaceutique et de limiter les risques de rupture, sans effet significatif sur le rendement global de la contribution.