Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1107
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BILLON
ARTICLE 9
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Alinéa 7
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À la première phrase de l’article L. 6243-2 du code du travail, après le mot : « apprenti » , sont insérés les mots : « employé dans une entreprise de deux cent cinquante salariés ou moins ».
Objet
L’article 9, dans sa rédaction initiale, prévoit de supprimer l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient aujourd’hui les apprentis, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure n’a pas été conservée par l’Assemblée nationale.
En effet, une telle suppression aurait des conséquences directes sur le pouvoir d’achat des jeunes apprentis. Selon l’Association nationale des apprentis de France (ANAF), les nouveaux barèmes entraîneraient une baisse de rémunération nette comprise entre 101 et 187 euros par mois, selon les profils.
En outre, une suppression uniforme de l’exonération pour toutes les entreprises risquerait de fragiliser les plus petites structures, alors même qu’elles constituent le socle de l’apprentissage : plus de 70 % des apprentis y sont formés. D’après le Baromètre des TPE (juillet 2025), l’un des critères les plus déterminants pour recruter un apprenti reste l’existence d’aides et d’allégements liés au contrat d’apprentissage, un élément mis en avant par près de neuf dirigeants sur dix. Cette proportion, en hausse de 11 points depuis 2016, illustre le rôle croissant de ces dispositifs dans la décision d’embauche.
Dans ce contexte, le présent amendement propose une approche ciblée plutôt qu’une suppression générale. Le maintien de l’exonération de cotisations salariales pour les entreprises de moins de 250 salariés permettrait de préserver la dynamique de l’apprentissage au sein des TPE et PME, tout en limitant l’impact budgétaire de la mesure.