En séance

Amendement 120, alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

L’article L. 4624-2-3 du code du travail prévoit qu’à l’issue d’un congé de maternité, la salariée bénéficie d’un examen par un médecin du travail.

L’article 28 du PLFSS, dans sa version initiale, vise à rendre cette visite facultative, en la conditionnant à une demande de l’employeur ou de la salariée. Cette disposition a été supprimée par l’Assemblée nationale, à l’initiative de son rapporteur général, au motif qu’elle constituerait un cavalier social et ne relèverait pas du champ du PLFSS.

L’amendement n° 120 propose toutefois de rétablir cette mesure.

Or, le rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat Santé des femmes au travail : des maux invisibles (2023) recommande explicitement de renforcer les moyens dédiés à la prévention et à l’accompagnement des femmes dans leur parcours de santé au travail. La grossesse puis le retour de maternité constituent un moment charnière de la vie professionnelle des femmes, durant lequel leur carrière peut être fragilisée, freinée ou confrontée à des obstacles majeurs. Le rapport souligne en outre que de nombreuses travailleuses enceintes méconnaissent leurs droits, ce qui limite leur effectivité et leur mise en œuvre par les employeurs.

Environ 70 % des femmes sont en emploi au moment de leur grossesse. Le code du travail et les conventions collectives prévoient un cadre protecteur en matière de santé et de sécurité pour les travailleuses enceintes. La visite médicale systématique au retour de congé de maternité s’inscrit pleinement dans cette logique de prévention, en permettant d’identifier les risques, d’adapter les conditions de travail et de garantir une reprise dans des conditions respectueuses de la santé des salariées.

Le présent sous-amendement propose donc de maintenir le caractère obligatoire et systématique de cet examen médical.