Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1112
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. GROSVALET
ARTICLE 9 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
....° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « maritime » , sont insérés les mots : « , à l’exception des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à dix milliards d’euros, » ;
Objet
L’Assemblée nationale a rétabli une exonération de cotisations patronales dans le secteur de la marine marchande.
Si l’intention des auteurs de cet amendement est louable puisqu’il est s’agit de protéger un secteur soumis à une très forte concurrence internationale, il serait souhaitable d’exclure de cette exonération les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 milliards d’euros.