En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FLORENNES et ANTOINE, M. COURTIAL, Mme DEVÉSA, MM. DHERSIN, DUFFOURG et HENNO, Mmes HOUSSEAU et GACQUERRE, MM. LEVI, MENONVILLE et PARIGI et Mmes SAINT-PÉ et SOLLOGOUB

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Objet

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, traverse aujourd’hui une situation financière fortement dégradée et particulièrement préoccupante : ses dépenses augmentent sept fois plus vite que ses recettes, si bien que son déficit pourrait atteindre 10 milliards d’euros à l’horizon 2030 et devenir, à terme, la principale source de déséquilibre du système français de retraites.

Longtemps excédentaire, la caisse a largement contribué à la solidarité nationale via la compensation généralisée vieillesse, ou « compensation démographique », instaurée en 1974.

Privée de la possibilité de constituer des réserves, elle a ainsi vu près de 100 milliards d’euros prélevés au cours des cinquante dernières années et transférés vers d’autres régimes. Malgré une évolution démographique défavorable, la CNRACL continue de participer à la solidarité inter-régimes ,475 millions d’euros en 2024 et 322 millions d’euros en 2025, et ne deviendra bénéficiaire de ce mécanisme qu’à partir de 2027, en raison des incohérences de la méthode de calcul actuelle 

À la suite d’une mission confiée par le Gouvernement aux inspections générales des finances, des affaires sociales et de l’administration, dont le rapport a été remis en mai 2024, deux lacunes majeures ont été mises en évidence dans la formule de calcul des ratios démographiques déterminant la contribution ou le bénéfice d’un régime : d’une part, l’exclusion des pensionnés de moins de 65 ans ; d’autre part, l’absence de prise en compte des durées réelles d’affiliation.

L’augmentation du nombre de « polypensionnés » rend encore plus problématique la non-prise en compte des durées d’affiliation, tandis que le fait d’écarter les retraités ayant liquidé leurs droits avant 65 ans jusqu’à ce qu’ils atteignent cet âge introduit des distorsions majeures dans le calcul de la compensation.

Au regard de ces constats, les inspections générales recommandent une révision rapide du mode de calcul de la compensation généralisée vieillesse, sous l’égide du Conseil d’orientation des retraites (COR).

Pourtant, la seule mesure de redressement engagée par le Gouvernement, sans aucune concertation, consiste à augmenter de trois points par an la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui alourdira de 4,2 milliards d’euros les charges des collectivités et fera croître de 40 % leurs dépenses de retraite. Aucune des mesures proposées dans le rapport des inspections générales, notamment celle portant sur la réforme du calcul de la compensation démographique, n’a été examinée ni mise en œuvre à ce jour.

Dans un souci d’équité et afin de mieux refléter la réalité démographique propre à chaque régime, alors que le mécanisme actuel pénalise fortement la CNRACL, il est désormais indispensable que le Gouvernement engage la refonte recommandée.

Le présent amendement propose donc d’instaurer un réexamen quinquennal de la formule de calcul de la compensation, dont les conclusions seront transmises au Parlement, afin de permettre, le cas échéant, les ajustements législatifs nécessaires.

Cet amendement est soutenu par plusieurs associations d’élus : l’association des maires de France et présidents d’intercommunalités, Départements de France, Intercommunalités de France, France urbaine et Villes de France.