En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET

ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer les mots :

comparables en termes d’activité et d’investissement

par les mots :

et en application de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, des besoins spécifiques et du niveau d’investissement nécessaire pour chaque territoire

Objet

Adapter les baisses tarifaires aux besoins identifiés des territoires

L’article 24, à l’alinéa 10, prévoit des baisses tarifaires pour certains actes, prestations ou produits, justifiées par une « convergence de rentabilité » avec d’autres secteurs.

Toutefois, il semble que cette évaluation ne prend pas en compte les réalités territoriales et les spécificités locales alors que des spécialités disparaissent déjà dans certains départements.

Il est à craindre que des baisses tarifaires nationales, sans adaptation locale, aggraveraient cette situation, décourageant les jeunes médecins de s’installer dans les territoires sous-dotés.

Dans l’imagerie, secteur visé par l’article 24, les délais pour une mammographie dépassent parfois un an pour les femmes isolées, comme le confirme un rapport de l’IGAS de juillet 2025.

En conséquence, cet amendement propose d’adapter les baisses tarifaires aux besoins réels des territoires, en s’appuyant sur les schémas régionaux de santé définis à l’article L1434-3 du code de la santé publique. Ces schémas fixent des objectifs précis pour l’offre de soins, par activité et par équipement, garantissant une réponse adaptée aux disparités territoriales.