Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1127 rect.
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Irrecevable LOLFSS | |
présenté par
Mmes PAOLI-GAGIN et BOURCIER, MM. CHASSEING et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND, Vincent LOUAULT et WATTEBLED
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3142-25-1 du code du travail, les mots : « de l’entreprise » sont supprimés.
Objet
Un salarié peut aujourd’hui donner des congés à un collègue de son entreprise qui agit comme proche aidant. Ce système de solidarité permet d’améliorer la prise en charge des plus fragiles à moindre coût pour la collectivité.
Toutefois, il semble que la condition portant sur l’appartenance des deux salariés à la même entreprise freine la généralisation du dispositif. À titre d’exemple, au sein d’une fratrie, il peut s’avérer plus facile pour l’un des enfants de se rendre disponible auprès d’un parent dépendant ; il semble intéressant que les autres enfants puissent soutenir cette démarche en faisant don de leurs congés.
Aussi paraît-il opportun de supprimer la condition portant sur l’appartenance des deux salariés concernés à la même entreprise afin de permettre des dons interentreprises, par exemple dans une logique intrafamiliale.
Ce mécanisme, en facilitant l’implication des proches-aidants auprès des personnes dépendantes, aura un impact positif sur le solde de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.