Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1127
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 3142-25-1 du code du travail, les mots : « de l’entreprise » sont supprimés.
Objet
Un salarié peut aujourd’hui donner des congés à un collègue de son entreprise qui agit comme proche aidant. Ce système de solidarité permet d’améliorer la prise en charge des plus fragiles à moindre coût pour la collectivité.
Toutefois, il semble que la condition portant sur l’appartenance des deux salariés à la même entreprise freine la généralisation du dispositif. À titre d’exemple, au sein d’une fratrie, il peut s’avérer plus facile pour l’un des enfants de se rendre disponible auprès d’un parent dépendant ; il semble intéressant que les autres enfants puissent soutenir cette démarche en faisant don de leurs congés.
Aussi paraît-il opportun de supprimer la condition portant sur l’appartenance des deux salariés concernés à la même entreprise afin de permettre des dons interentreprises, par exemple dans une logique intrafamiliale.
Ce mécanisme, en facilitant l’implication des proches-aidants auprès des personnes dépendantes, aura un impact positif sur le solde de la sécurité sociale.