En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO, SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 5

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

les représentants de l’État mentionnés au II du présent article

par les mots :

les ministères chargés de la santé et des affaires sociales

Objet

Cet amendement vise attribuer la responsabilité de définir le cadre financier de l’action sanitaire au ministère de la santé et celui de l’action sociale au ministère en charge des affaires sociales.

Jusqu’à présent, les grandes difficultés que rencontrent artistes et auteurs à faire valoir leurs droits sanitaires et sociaux ont donné lieu à peu de réactions de ces ministères.

C’est particulièrement le cas des grandes difficultés que rencontrent environs 20 000 artistes auteurs retraités à faire valoir leurs droits à la retraite, en raison des graves dysfonctionnements intervenus par le passé.

Cet amendement vise à inciter ces ministères à se saisir de ces sujets, qui dépassent le champ de compétence du ministère de la culture.