En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et CUKIERMAN, M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ et MM. OUZOULIAS, SAVOLDELLI et XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la faisabilité et l’opportunité de transférer le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de la charge financière représentée par la majoration pour enfants et sur la faisabilité et l’opportunité d’affilier tous les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à la CNRACL. 

Objet

Cet amendement reprend deux recommandations faites par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale dans son rapport d’information du 13 mai 2025 sur le financement de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.