En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

1° Remplacer le taux :

10,6 %

par le taux :

11,2 %

2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes dont le patrimoine est inférieur à 30 000 euros. »

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe communiste républicain citoyen écologiste et Kanaky se sont toujours opposés à la CSG pour financer la Sécurité sociale.

Cet amendement de repli vise à relever le taux de la contribution sociale généralisée qui s’applique sur les produits du patrimoine et les produits de placements de 10,6 % à 11,2 % pour démontrer l’injustice de la CSG qui touche actuellement l’ensemble des travailleurs, des retraités et des malades (indemnités journalières) avec une participation infime des revenus financiers.

Cet amendement tient compte des petits épargnants pour lesquels la CSG s’applique de manière aveugle et propose de retenir un plancher à 30 000 euros pour son application.