Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1147
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137-41-... ainsi rédigé :
« Art. L. 137-41-.... – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 108 à 117 bis du code général des impôts, sans faire application du 6° de l’article 112, et des articles 120 à 123 bis du même code. Le produit de cette contribution est reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du présent code. »
Objet
Cet amendement renforce le financement de la branche autonomie au moyen d’une mise à contribution de 2 % sur les dividendes distribués aux actionnaires.
Une telle mesure permettrait de rapporter 2,4 milliards d’euros à la branche autonomie.