Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1151
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3133-7 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.
« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne des salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap.
En 2024, les droites du Sénat ont essayé d’imposer 7 heures de travail non rémunéré à l’ensemble des salariés du pays par la création d’une deuxième journée dite « de solidarité ».
En 2025, François Bayrou souhaitait supprimer 2 jours fériés sans rémunération supplémentaire.
Face au concours Lépine des mesures anti-sociales nous proposons de mettre à contribution les rentiers et les nantis.