En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVOLDELLI, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 10 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, est insérée une section... ainsi rédigée :

« Section...

« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique

« Art. L. 137-18-1. – Il est institué une contribution sociale au taux de 10 % assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

« Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, dont le modèle économique repose sur le contournement du droit du travail pour s’exonérer du financement de la Sécurité sociale.

Dans la continuité des travaux menés par le groupe CRCE-K sur la reconnaissance de la présomption de salariat pour les travailleurs de plateforme nous proposons d’établir une contribution sur les plateformes de mise en relation pour le financement de la branche vieillesse.

Ces recettes supplémentaires permettraient par exemple d’améliorer les droits des travailleuses et des travailleurs en améliorant la prévention de la santé au travail.