Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1157
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux des cotisations patronales versées au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté d’un point.
Objet
Cet amendement vise à augmenter le taux de cotisation des employeurs d’un point afin de dégager des recettes supplémentaires pour financer l’abrogation de la réforme des retraites.
D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les augmenterait de quelque 7,5 milliards, soit un montant supérieur aux économies attendues par la contre-réforme de 2023.