En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SILVANI, BRULIN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l'article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Une contribution spécifique est prélevée sur les revenus générés par les établissements d'accueil de jeunes enfants privés à but lucratif, dont le taux et l’assiette sont définis par décret. Les recettes sont directement affectées à la Caisse nationale d’allocations familiales.

Objet

Depuis la publication du livre « Les Ogres » par le journaliste Victor Castanet, les dysfonctionnements de la gestion des crèches par des établissements privés à but lucratif ont été mis en lumière.

Les personnels précarisés, les enfants délaissés, les portions de repas réduites, les subventions de la CAF détournées, autant de comportements répréhensibles indignes de la prise en charge de nos enfants qui pose la question de l’existence d’un secteur lucratif en matière de prise en charge des enfants en crèche.

Cet amendement vise à mettre à contribution les revenus des dividendes des crèches privées à but lucratif afin de renforcer les crèches publiques et privées non lucratives.