En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES

Après l'article 8 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié:

1° Le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 est ainsi modifié :  

a) Les mots : « un montant, fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 2,25 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 » sont remplacés par le montant : « 3 886 euros »;

b) Les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III du même article L. 241-13," sont remplacés par le montant: « 3 454 euros »;

c) Les mots: « dans la limite de 2, 25 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du même article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 3 886 euros ».

2° Le premier alinéa de l'’article L. 241-6-1 est ainsi modifié :

a) Les mots: « fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 3,3 fois le salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots: « qui ne peut être inférieur à 5 699 euros »;

b) Les mots : « 2 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L.241-13," sont remplacés par le montant : « et 3 454 euros »;

c) Les mots : « dans la limite de 3,3 fois le salaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 5 699 euros ».

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 241-13 est ainsi modifié :

a) Les mots : « le salaire minimum de croissance applicable au 1^er janvier 2024 majoré de 200% » sont remplacés par le montant : « 3 533 euros »;

b) Les mots : « et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200% » sont remplacés par le montant : « 3 603 euros ».

Objet

Cet amendement de repli vise à dégonfler les allègements de cotisations comme le préconise le professeur d’économie Clément Carbonnier sans retirer d’un coup les exonérations de cotisations mais gelant le barème, en le faisant passer en euros et non plus en proportion du Smic.

Ainsi, au fur et à mesure du temps, grâce à l’inflation, les salaires se décalent vers le haut du barème et donnent droit à de moindre exonération.

Tel est le sens de cet amendement, pour lequel a été choisi le montant du Smic aux différentes dates dans la loi (au 31 décembre 2023, le Smic était de 1 727,20 €, par conséquent le montant fixé par décret est de 3 886,2 € pour l’application du bandeau maladie et de 5 699 € pour l’application du bandeau famille. Au 1^erjanvier 2024, le Smic était de 1 766,92 € et au 1^er novembre 2025 de 1 801,80 € pour le calcul de la majoration.