Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1170
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. GAY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 SEXIES
Après l’article 8 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux : « 200 % » sont remplacées par le taux : « 100 % ».
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de limiter le dispositif de réduction générale de cotisations sociales aux salaires inférieurs à 2 fois le SMIC.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux de la Commission d’enquête du groupe CRCE-Kanaky sur les 211 milliards d’euros versées par les pouvoirs publics aux entreprises sans contreparties ni contrôle et des évaluations des politiques d’exonération de cotisations sociales qui ont démontré l’inefficacité du dispositif grandissante au fur et à mesure de l’augmentation des salaires.