En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de soumettre les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Symbole des dérives du capitalisme financier, en 2024 l’ancien premier ministre Gabriel Attal avait fustigé les rachats qui se font aux détriments de l’investissement et des hausses de salaires, tout en mettant sur la table la possibilité de taxer les rachats d’actions.

Le Gouvernement de Michel Barnier a prévu de récupérer dans le projet de loi de finances 200 millions d’euros sur les 30 milliards d’euros de rachats d’action en 2023.

Nous proposons au Gouvernement de réellement se donner les moyens de sa communication en soumettant les rachats d’action à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Ces recettes permettraient de financer la prise en charge intégrale des frais liés au traitement des cancers qui représentent en moyenne 1 500 euros par an.