En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 9 SEPTIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou de navires à propulsion principale vélique au sens de l’article L. 5000-2-3. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à soutenir la filière vélique française qui repose sur l’utilisation directe de l’énergie du vent pour propulser les navires.

La suppression de l’exonération de cotisations patronales dont bénéficiaient les armateurs français dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 n’a pas fait de distinction entre les armateurs qui émettent ont recours à la propulsion fossile et les armateurs qui ont recours à des énergies alternatives et durables.

Pour notre part, nous sommes favorables à une modulation du taux de cotisations patronales selon des critères sociaux et environnementaux, raison pour laquelle nous proposons de rétablir l’exonération pour les armateurs de la filière vélique.