En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 10

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Alinéa 11

Remplacer le taux :

0,20 %

par le taux :

0,50 %

Objet

Par cet amendement, nous proposons une hausse de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques pour financer l’instauration d’un pôle public du médicament.

L’article 10 se contente d’opérer un transfert de rendement depuis la clause de sauvegarde vers la contribution sur le chiffre d’affaires de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale alors que les pénuries et les ruptures de stocks de médicament ne reculent toujours pas.

Nous proposons de relever le taux de la contribution de base sur l’ensemble des médicaments (hors génériques et orphelins) fixé à 0,20 % pour qu’il atteigne 0,50 %.

Ces ressources nouvelles iront directement financer le pôle public du médicament.