En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et MARGATÉ, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 38 à 43

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA (Contribution au Tarif d’Acheminement).

Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu'à 2 milliards d'euros à fin 2025, puis 1 milliard d'euros par an pour les années suivantes.

Une telle disposition constitue une modification de la CTA dont l'objet n'a jamais été d'abonder la CNAV. C'est, en outre, faire assumer aux usagers de l'électricité et du gaz une sorte de surtaxe participant en réalité au financement des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises sans contrepartie d'aucune sorte.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ce mécanisme de transfert de la CTA vers la CNAV.