En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 21

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Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1, les mots : « indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence » sont remplacés par les mots : « s’assurer de la continuité des soins, y compris la nuit, les weekends et les jours fériés dans le territoire » ;

Objet

Face aux difficultés d’accès aux soins les Gouvernements successifs ont pris des mesures illisibles et inefficaces de participation volontaire à la continuité des soins, d’obligation d’une à deux journées par mois, dans un zonage incompréhensible pour les élus locaux.

Les enjeux de santé publique nécessitent d’agir fortement et rapidement pour cela, nous proposons de rétablir les permanences les soirs et les weekends.

Ces permanences devraient faire l’objet d’une revalorisation significative des tarifs pour les professionnels y participant, mais en raison de l’article 40 de la Constitution nous ne pouvons proposer d’augmenter les dépenses de l’État.