En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CORBIÈRE NAMINZO, APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la faisabilité et l’opportunité d’étendre le forfait additionnel spécifique aux départements et régions d’outre-mer.

Objet

Cet amendement a été travaillé suite à l’interpellation de l’intersyndicale taxi 974 concernant la convention nationale encadrant le transport sanitaire par taxi du 8 août 2025, qui créait une inégalité de traitement manifeste entre la métropole et les territoires ultramarins.

Cette convention instaure un forfait additionnel de 15 € pour certaines grandes agglomérations hexagonales (Paris, Lyon, Marseille, Toulouse, le 92,93,94 etc.), justifié par la densité de population, les encombrements urbains et les temps d’attente hospitaliers prolongés.

En revanche, les Départements et Régions d’Outre-mer ne bénéficient que d’un supplément forfaitaire de 3 €, sans justification économique ni sanitaire.

Cet amendement vise donc à étendre à la Réunion, le forfait additionnel de 15 € qui est justifié par les temps de parcours, l’offre hospitalière concentrées sur quelques communes littorales, la saturation des axes routiers, le coût de la vie supérieur de 30 à 40 % à la métropole, et par la prévalence des pathologies chroniques avec plus de 83 000 Réunionnais suivis pour le diabète et ses complications cardio-vasculaires.