Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1195
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. CORBISEZ
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 21 BIS
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le principe selon lequel l’adhésion aux CPTS (futures « Communautés France Santé » ) est facultative.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).