En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY et SILVANI, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 21 BIS

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Alinéa 21

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

six

Objet

Le Gouvernement prévoit un délai de négociation limité à deux mois, pendant lequel les syndicats des professionnels de santé libéraux et l’assurance maladie sont censés trouver un accord relatif au soutien des « Communautés France Santé » aux structures labellisées « France Santé ».

A la demande des professionnels nous proposons d’allonger ce délai à six mois, afin de permettre aux négociations d’aboutir.