En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRÉAUME, APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 BIS

Après l’article 21 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles en vue de conclure accord conventionnel avec les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé exerçant à titre libéral et réalisant des soins à domicile, des négociations conventionnelles portant sur l’examen de l’adéquation des indemnités forfaitaires applicables aux soins à domicile avec le coût réel des déplacements professionnels.

Ces négociations ont pour objet d’examiner l’opportunité d’une revalorisation de ces indemnités tenant compte de l’évolution du coût des carburants, de l’entretien des véhicules et de la hausse des charges liées à l’exercice en zones sous-dotées.

Objet

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la désertification des soins à domicile.

Les indemnités de déplacement versées aux professionnels de santé libéraux (2,50 € pour les infirmiers, 4 € pour les kinésithérapeutes, 5 € pour les orthophonistes) n’ont pas été significativement revalorisées depuis plusieurs années et ne couvrent plus les coûts réels : carburant (+30 % depuis 2020), entretien, assurance, temps de trajet.

L’écart de rémunération entre un acte au cabinet et à domicile peut atteindre 15 € par séance. Résultat : les professionnels abandonnent progressivement les tournées à domicile.

Les patients en ALD, notamment ceux atteints de pathologies neurologiques lourdes (sclérose en plaques, AVC, maladies neuromusculaires), de troubles respiratoires chroniques ou nécessitant des soins infirmiers réguliers, ne trouvent plus de professionnels à domicile, parfois pendant plus d’un an.

Ce renoncement aux soins contredit le virage domiciliaire voulu par les pouvoirs publics et menace directement le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées.