En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI, MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER

Après l’article 26 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu’elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu’elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l’ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en fonction du montant total des dépassements constatés l’année précédente » sont remplacés par les mots : « prévoient que les tarifs des médecins conventionnés à l’article L. 162-5, ne peuvent donner lieu à dépassement portant ces tarifs au-delà d’un montant équivalent à 200 % des tarifs opposables ».

Objet

Cet amendement prévoit de limiter le montant des dépassements d’honoraires au niveau maximum des contrats OPTAM, soit 200 % du tarif de la Sécurité sociale.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport parlementaire de l’Assemblée nationale de Yannick Monnet et Jean-François Rousset sur « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».