Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1211
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes BRULIN, SILVANI, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article L. 5471-1 du code de la santé publique, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce ».
Objet
Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE-K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de renforcer les sanctions de l’ANSM pour non-respect des obligations de stock de médicament.