En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 49

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le montant :

112,7

par le montant :

112,9

2° Quatrième ligne

Remplacer le montant :

18,2

par le montant :

18,7

3° Cinquième ligne

Remplacer le montant :

16

par le montant :

16,1

4° Avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

3,3

par le montant :

1,6

Objet

Cet amendement, issu des propositions formulées par la FHF, vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoins des hôpitaux publics et des établissements sociaux et médico-sociaux.

S’agissant des hôpitaux publics, la FHF estime qu’une évolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025 est le niveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce qui nécessite 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport au niveau d’ONDAM 2026 initial.

En ce qui concerne les établissements et services sociaux et médico-sociaux, la FHF estime que l’évolution affichée de l’ONDAM médico-social de 1,5 milliards d’euros en progression et de 3,6 % est une évolution en trompe l’œil car elle intègre une mesure de périmètre liée à l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD.

Dès lors, un rehaussement de l’objectif à hauteur de 500 millions d’euros pour les établissements et services pour personnes âgées et à hauteur de 100 millions d’euros pour les personnes en situation de handicap est nécessaire.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.