Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1228
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 54
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Supprimer cet article.
Objet
L’objectif de dépenses 2026 de la branche autonomie qui repose sur le gel de l’AAH, l’absence de revalorisation des métiers des aides à domicile et l’absence d’encadrement des Ehpad privés lucratifs.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 54.