Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1229
17 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 QUATER
Après l’article 21 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Dans son rapport remis à la Commission des Affaires Sociales du Sénat le 12 novembre 2025, la Cour des Comptes a étudié la pertinence des dispositifs d’aides à l’installation et d’exonérations de taxes et cotisations pour permettre le pilotage des médecins vers les zones qui en ont le plus besoin en terme de service sanitaire rendu à la population.
Il ressort de ce rapport une série de recommandations qui vise à supprimer les avantages non efficients dans ce but, en particulier les avantages créés par l’article 51 de la LFSS pour 2020.
C’est le sens du présent amendement.