En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mme APOURCEAU-POLY, M. CORBISEZ, Mmes BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 SEPTIES

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les aides à domicile effectuant selon une moyenne annuelle plus de cent kilomètres par jour travaillé dans le cadre de leur activité professionnelle, bénéficient du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques selon les dispositions applicables aux entreprises de transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public routier de voyageurs.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Face au vieillissement de la population les professionnel.es de l'aide à domicile sont indispensables au quotidien des personnes jugées fragiles. Pourtant, ce secteur souffre d'un manque d'attractivité et les travailleuses et travailleurs subissent une précarité financière.

Les déplacements professionnels grèvent d'autant leur rémunération que l'indemnisation de leurs frais de déplacement demeure depuis des années bien en deçà des coûts réels supportés. 

Pour rappel, le taux de pauvreté chez les aides à domicile est de 17,5 % soit deux fois plus que le taux moyen de l'ensemble des salarié•es (6,5 %).

Face à l'urgence de revaloriser ces professions il est primordial de protéger le pouvoir d'achat des intervenant•es à domicile, par conséquent nous proposons de leur étendre le bénéfice du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).