En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

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Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail 

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale.

La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire de définir explicitement les administrations compétentes appelées à siéger au sein du conseil d’administration afin de garantir une tutelle claire.

Les ministères concernés sont :

- le ministère chargé de la culture, en raison de sa responsabilité sur les politiques relatives aux artistes et à la création ;

- le ministère chargé de la santé, garant de la cohérence du régime avec l’ensemble du système de sécurité sociale ;

- et le ministère chargé du travail, compétent pour les questions relatives à la protection des actifs, aux revenus et au dialogue social.

Cette précision permet d’assurer une tutelle interministérielle équilibrée, à même de concilier les impératifs de la protection sociale et ceux de la politique culturelle. Elle renforce la légitimité institutionnelle du dispositif et la coordination de l’action publique en faveur des artistes-auteurs.