En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 5

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Alinéa 4, deuxième phrase

Remplacer le mot :

association

par le mot :

organisme

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent revenir sur le terme association au profit d’organisme. Selon nous, le législateur n’a jamais voulu limiter l’agrément à une association loi 1901. Imposer aujourd’hui ce statut créerait une dérogation injustifiée au régime général des artistes-auteurs. L’agrément d’associations préexistantes a toujours généré une gouvernance confuse et inefficace, comme l’ont montré l’AGESSA, la MDA et la SSAA.

Le projet actuel ne répond à aucune nécessité réelle, sinon au souhait du ministère de la Culture de maintenir la SSAA malgré ses dysfonctionnements, alors même que la Cour des comptes préconise le retrait définitif de son agrément. Les artistes-auteurs craignent une reconduction déguisée et demandent qu’un tel agrément ne puisse plus jamais être accordé.

Revenir au terme d’ « organisme agréé » rétablit simplement la cohérence du régime général et met fin à un modèle dérogatoire qui n’a jamais fonctionné.