En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 49

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Alinéa 2, tableau, seconde colonne

I. – Troisième ligne

Remplacer le montant :

112,7

par le montant :

116,1

II. – Sixième ligne

Remplacer le montant :

6,3

par le montant :

2,9

Objet

Cet amendement propose d’abonder l’ONDAM à hauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser le sous-financement historique de la psychiatrie publique.

Les établissements publics de santé mentale souffrent d’un sous-financement chronique avec une enveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux fois moins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous forme de l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrie et de santé mentale en France et dans les pays de l’OCDE, janvier 2025), et quatre fois moins vite que celui des établissements privés lucratifs.

L’augmentation de ressources entre entre 2020 et 2022, de l’ordre de 29 % (+2,6 milliards d’euros sur le champ psychiatrique), reste insuffisante : au regard du nombre de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, la dépense moyenne de soins remboursés par malade corrigée de l’inflation a ainsi baissé de 6,1 % entre 2016 et 2022.

Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements, manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente de plusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans un centre médico-psychologique : la psychiatrie, et notamment la psychiatrie publique, reste sinistrée par des décennies de néolibéralisme.

Le présent amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM à hauteur de 12 % de ces dépenses, soit un abondement de 3,4 milliards d’euros supplémentaires pour 2026.

La diminution des moyens dévolus au sous-objectif FIR de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.