Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

N°1236

17 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI, CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de la réforme des retraites de 2023 notamment sur l’âge de départ en retraite, sur le montant de la pension, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.

 

Objet

Cet amendement vise à évaluer la réforme des retraites de 2023 afin d’examiner le report de la réforme avec les éléments éclairant le débat parlementaire.