Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°1236 rect.
19 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 , 131 , 126)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI, CUKIERMAN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les conséquences de la réforme des retraites de 2023 notamment sur l’âge de départ en retraite, sur le montant de la pension, la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes.
Objet
Cet amendement vise à évaluer la réforme des retraites de 2023 afin d’examiner le report de la réforme avec les éléments éclairant le débat parlementaire.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 45 bis vers l'article additionnel après l'article 45.