Amendement

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

N°1241

17 novembre 2025

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

C
G

présenté par

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 5123-8 du code de la santé publique, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

Cet amendement vise à généraliser la délivrance à l’unité des médicaments, afin de réduire le

gaspillage médicamenteux et de limiter les pertes financières pour la Sécurité sociale.

Chaque année, ce gaspillage se traduit par une perte financière considérable. En effet, selon un

rapport de la Cour des Comptes rendu le 5 septembre 2025 nommé “Le bon usage des produits de

santé”, entre 562 millions et 1,7 milliard d’euros de médicaments ne sont pas consommés chaque

année, ce qui a représenté 8 503 tonnes de médicaments jetés en 2023. Son évaluation des coûts

s’appuie sur les données de l’organisme Cyclamed, chargé de la collecte des médicaments non

utilisés. En 2023, le volume de médicaments jetés et récupérés par Cyclamed s’élevait à 8 503

tonnes.

Rendre ce dispositif obligatoire constitue une réponse efficace pour réduire le gaspillage tout en

maîtrisant les coûts publics.