En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 , 131 , 126)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42

Après l’article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1-.... – Les allocations familiales prévues au présent chapitre ne sont ouvertes qu’aux foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. »

II. – Un décret fixe, pour les bénéficiaires en cours de droits, les modalités transitoires, pour une durée n’excédant pas six mois à compter du 1^er janvier 2026.

Objet

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des allocations familiales aux seuls foyers dont

au moins l’un des parents est de nationalité française.

Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la

France, en garantissant que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient

prioritairement aux Français.

Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre

aux exigences de soutenabilité du financement de notre modèle social.